PRINCIPE

L’attestation d’accueil est un document officiel, rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour un séjour à caractère privé d’ une durée inférieure à trois mois.

Cette attestation est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays qui ne sont pas soumis au visa court séjour (sous réserve des cas de dispense) et les ressortissants des États soumis à la présentation d’une attestation d’accueil sur la base de conventions bilatérales.

COUT

30 euros en timbre fiscal à acheter au bureau de tabac ou au trésor public.

Principales personnes dispensées

•  les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
• les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
• les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
• les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"

• les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
• les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.
• Les parents proches de ressortissants russes résidant régulièrement en France : une simple invitation écrite de la personne hôte suffit.

 Pièces à produire : (en originaux)

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Un titre d'identité
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) précisant la superficie habitable et le nombre de pièces du logement,
• un justificatif de domicile récent (une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, retraites…),

REMISE DE L’ATTESTATION D’ACCUEIL

L’attestation d’accueil ne peut être remise qu’au demandeur.

Principe

Pour se rendre dans un pays de l’union Européenne ( et éventuellement dans les DOM TOM) sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français la personne titulaire de l'autorité parentale), doit avoir une autorisation de sortie du territoire, ainsi qu’une carte nationale d'identité en cours de validité.

 S'il possède un passeport biométrique, il n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, toutefois ce document est fortement recommandé (ex : voyages scolaires).

 S'il se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d'un passeport biométrique), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné) et également d’une autorisation manuscrite du détenteur de l’autorité parentale,  de quitter le territoire (autorisation qui sera légalisée cf l égalisation de signature)

 A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Comment l'obtenir?

L'une des personnes qui détient l'autorité parentale  (père, mère, tuteur) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.

Documents à produire : (en originaux)

• Une pièce d'identité du parent,
• La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
• Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
• Eventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Coût

Gratuit

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs français puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.

A noter : Il n'y a pas besoin d'autorisation de territoire pour se rendre en Corse.

PRINCIPE

Cette formalité consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.

Seuls sont concernés les documents établis sous seing privé.

COUT

Gratuit.

Pièces à fournir :

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile muni de

• le document à légaliser
• un titre d'identité sur laquelle figure sa signature
• un justificatif de domicile

Depuis le 1^er janvier 1999, le recensement militaire est obligatoire pour les filles et les garçons de nationalité Française, dès le 1er jour du mois de leurs 16 ans, et jusqu’à l’âge de 25 ans.

Il s’effectue à la Mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité Française ou passeport français ou acte de naissance avec filiation ou preuve de nationalité Française (CNF, décret…)
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• Livret de famille

Le jeune recensé est convoqué par les services de l’Armée dans l’année suivant le recensement pour effectuer la journée d’appel.