Autorisation de sortie du territoire

Principe

Pour se rendre dans un pays de l’union Européenne ( et éventuellement dans les DOM TOM) sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français la personne titulaire de l'autorité parentale), doit avoir une autorisation de sortie du territoire, ainsi qu’une carte nationale d'identité en cours de validité.

 S'il possède un passeport biométrique, il n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, toutefois ce document est fortement recommandé (ex : voyages scolaires).

 S'il se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d'un passeport biométrique), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné) et également d’une autorisation manuscrite du détenteur de l’autorité parentale,  de quitter le territoire (autorisation qui sera légalisée cf l égalisation de signature)

 A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Comment l'obtenir?

L'une des personnes qui détient l'autorité parentale  (père, mère, tuteur) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.

Documents à produire : (en originaux)

• Une pièce d'identité du parent,
• La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
• Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
• Eventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Coût

Gratuit

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs français puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.

A noter : Il n'y a pas besoin d'autorisation de territoire pour se rendre en Corse.