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Zone Franche Urbaine

Présentation de la ZFU  |  Le dispositif ZFU 2015-2020  |  Obtenir une attestation ZFU

 

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Présentation de la ZFU

 

Afin de favoriser le développement économique des Zones franches urbaines (ZFU) – Territoires entrepreneurs, les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier d'exonération fiscales sous certaines conditions.

 

Les Zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants :

  • Taux de chômage,
  • Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme,
  • Proportion de jeunes,
  • Potentiel fiscal par habitant.

Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers

 

La ZFU de Vaulx-en-Velin concerne 1/3 du territoire et s’étend uniquement sur le nord de la commune. Elle couvre 224 hectares et recense 1659 établissements  et plus de 4000 emplois privés en 2013, soit près de la moitié des établissements et 30 % de l’emploi de la commune.

Elle s’organise autour des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : Centre-Ville, Ecoin-sous-la-Combe, La Thibaude, Vernay-Verchères, Pré-de-l’Herpe, Mas du Taureau, Petit-Pont, Grolières, Noirettes, Grappinière, Cervelières-Sauveteurs.

La ZFU n’intègre pas les zones industrielles de la commune (ZI La Rize, ZI La Petite Rize, ZA Ouest, ZI La Soie), excepté certaines poches.

 

Carte de la ZFU - Territoires Entrepreneurs janvier 2015.pdf (2,24 MB)

ZFU - TB - Edition 2013.pdf (11,20 MB)

 

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Le dispositif ZFU 2015-2020

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU avant le 31 décembre 2020 et ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;
  • 50 salariés au maximum ;
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum ;
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

  • construction automobile et navale ;
  • fabrication de fibres textiles ;
  • sidérurgie ;
  • transport routier ;
  • crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;
  • agriculture ;
  • construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

 

A noter : l'exonération n'est pas remise en cause si, au cours de la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices

La loi proroge l’exonération d’impôts sur les bénéfices jusqu’en 2020 mais réduit la durée et le plafond de cet avantage fiscal. 

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années ;
  • 60 % pendant la 6e année ;
  • 40 % pendant la 7e année ;
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

 

Clause d'embauche

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter l’une des deux conditions suivantes :

  • Au moins la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV),
  • Le nombre de salariés (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et qui résident dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville) embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise, doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

 

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

 

Attention : ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu'en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)

 

Contacts :

Service Économie Emploi

Immeuble Le Copernic, 2e étage,

19 rue Jules-Romains 69120 Vaulx-en-Velin

Tél. 04 72 04 78 02 - service.economique@mairie-vaulxenvelin.fr

 

Service des Impôts et des entreprises (SIE) Lyon Est
14 rue Albert Camus - CS 11 - 69675 BRON CEDEX
Tel. 04 72 15 20 41 / sie.lyon-est@dgfip.finances.gouv.fr

 

Info ZFU - mesures fiscales aux commerces - Vaulx en Velin 2015.pdf (1,71 MB)

Notice ZFU - territoires Entrepreneurs 2015-2020.pdf (2,87 MB)

 

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Obtenir une attestation ZFU - QPV

Les entreprises ou les commerces implantés en ZFU peuvent demander une attestation de localisation ZFU au service Economie Emploi par mail, fax ou directement auprès de l'accueil. Les commerces et services de proximité implantés dans un quartier politique de la ville (QPV) peuvent aussi demander une attestation QPV pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Pour une entreprise ou un commerce :

Présenter un extrait du Registre du commerce de moins de 3 mois et un justificatif de domiciliation de l’entreprise ou du commerce (facture EDF, téléphone, bail etc…)

Après vérification, une attestation sera établie sous 8 jours environ.

Pour un salarié :

Présenter son contrat de travail et un justificatif de domiciliation personnel (facture EDF, téléphone, etc…).
Après vérification, une attestation sera établie sous 8 jours environ.

 

Contact :

Service Économie Emploi

Immeuble Le Copernic, 2e étage. 19 rue Jules-Romains

Tél. 04 72 04 78 02 -  service.economique@mairie-vaulxenvelin.fr

 

Carte Quartiers Politique Ville 01-2015.pdf (1,22 MB)

Liste des adresses - Quartiers Politique de la Ville Vaulx en Velin.pdf (155,60 kB)

Liste ZFU QPV 16.08.2017.pdf (142,81 kB)