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Publié le : 22/09/2010  |  modifié le : 24/10/2012

Copies intégrales et extraits d’actes

Les copies d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès) :

Différents types d’actes :

  • la copie intégrale à savoir une reproduction fidèle de l'acte original.
  • l’extrait avec filiation à savoir une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...).
  • l’extrait sans filiation à savoir une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.

Qui peuvent les demander ?

Les copies intégrales et les extraits avec filiation d’actes de naissance ou de mariage sont délivrés à toute personne majeure et émancipée titulaire de l’acte, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal, à condition de préciser les noms et prénoms usuels des parents de cette personne (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ainsi qu’à toute personne habilitée ou ayant reçu l’autorisation du Procureur de la République.

Les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation peuvent être délivrés à tout requérant.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant, à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Comment les obtenir ?

  • Par Internet :  en cliquant ici
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.